Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GAY dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2206127 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Hachet, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2023 du tribunal...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2302746 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 2024, M. A... B..., représenté par Me...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2202854 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 8 novembre et 12 décembre 2023, M. B..., représenté par Me Rahmani, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2202854 du...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2303303 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2302841 du 20 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, et des pièces, enregistrées le 5 décembre 2023...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301355 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. A..., représenté par Me...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pharmacie du Val de l'Eyre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2001424 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2022 et 5 septembre...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2001976 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 4 novembre 2022, M. et Mme A...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pacadis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001249 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 20 décembre 2022, la...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1901899 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Mayerau Casamayou, doit être regardée comme demandant à la cour...