Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GAY dans la jurisprudence francophone

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de B... 86 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui attribuer des subventions européennes au titre du programme opérationnel Fonds européen de développement régional/Fonds social européen FEDER/FSE Poitou-Charentes 2014/2020, d'un montant total de 541 290 euros, pour quatre dossiers relatifs à l'installation de chaufferies bois et...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C... A... conseils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires et intérêts de retard en matière de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à hauteur de 23 846 euros et des droits supplémentaires et intérêts de retard en matière d'impôts sur les sociétés à hauteur de 38 727 euros. Par un jugement n° 1900758 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde lui a infligé une amende administrative de 1 000 euros en raison de manquement à la réglementation relative à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Par un jugement n° 1906228 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M. D... a demandé au conseil d'Etat d'annuler le jugement du...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler les avis d'imposition des 6 décembre 2019 et 11 décembre 2020 relatifs aux prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti, au titre des années 2016 et 2017, d'autre part, de prononcer la décharge des sommes de 4 397 euros et de 4 878 euros, correspondant aux cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et enfin, de condamner l'Etat au paiement d'une somme globale de 10 000 euros en...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération des associations d'usagers du bassin d'Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 de la préfète de la Gironde portant création de zones de protection intégrale au sein de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 25 septembre 2019. Par une ordonnance n° 1905753 du 5 mai 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte de son désistement...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Andernos-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 379 hectares 7 ares et 93 centiares de bois et forêts appartenant à la commune d'Andernos-les-Bains. Par un jugement n° 2103346 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Audenge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 1 597 hectares 52 ares et 29 centiares de bois et forêts appartenant à la commune d'Audenge. Par un jugement n° 2100779 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 décembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Teich a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 694 hectares 56 ares et 25 centiares de bois et forêts appartenant à la commune du Teich. Par un jugement n° 2100800 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 décembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre...

...Mme GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Porge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 2 113 hectares 48 ares et 36 centiares de bois et forêts appartenant à la commune du Porge. Par un jugement n° 2105604 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, le...

...Mme GAY...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de...