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19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme GARREC...Vu le recours, enregistré le 16 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812473 du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Thomson Grass Valley France la restitution de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise...

17-03-02-005-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme GARREC...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AC NIELSEN, dont le siège est 9, avenue des Trois Fontaines à Cergy-Pontoise 95007, par Me Tordjman ; le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AC NIELSEN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006514 du 31 janvier 2011 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GARREC...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. M'hammed A, demeurant ..., par Me Vitel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008158 du 24 février 2011 par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 10...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GARREC...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sikou A, domicilié chez M. B, ..., par Me Paruelle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913307 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 septembre 2009 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme GARREC...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rachid A domicilié chez M. et Mme El B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1009196 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 10 novembre 2010, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GARREC...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alex A, élisant domicile ..., par Me Gryner ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005840 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GARREC...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Oula Marc A, demeurant chez M. B, ..., par Me Meurou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100538 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GARREC...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Buata A, demeurant ..., par Me Mouberi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008642 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GARREC...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Erhan A, demeurant chez M. Imdat B ..., par Me Simsek ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100160 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GARREC...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée Mme Hanane A, demeurant ..., par Me Boudjellal ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008931 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part...