Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Flipo dans la jurisprudence francophone - page 2

17-03-005,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE... ...Mme Flipo...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 28 mars 1991 la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure par laquelle M. Guy X... a cité à comparaître en référé le préfet de la Gironde devant le président du tribunal de grande instance de Bordeaux à l'audience du 12 décembre 1990, en demandant à celui-ci : 1°/ de condamner l'Etat au paiement de la somme de 100.000 F à titre de...

17-03-005,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE... ...Mme Flipo...Vu, enregistrée au secrétariat du tribunal des conflits le 7 décembre 1990, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure par laquelle M. Guy X... a assigné devant le tribunal d'instance d'Arcachon, le préfet de la Gironde et le directeur du service maritime de la Gironde, par la voie d'une action possessoire tendant : 1° à leur condamnation sous astreinte de 10 000 F à la charge de chacun...

17-03-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Mme Flipo...Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Pau, en date du 2 mai 1990, enregistrée au tribunal des conflits le 14 mai 1990, par laquelle ce tribunal renvoie au tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande de Mme Anne-Marie X... tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale à l'effet de déterminer le préjudice corporel que lui a causé le chute qu'elle a faite le 3 juin 1989 alors qu'elle circulait sous une galerie...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Flipo...Vu le jugement en date du 23 mai 1990, enregistré au secrétariat du tribunal des conflits le 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a sursis à statuer sur le litige opposant M. Jean-Louis X..., ancien directeur de l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique, audit office, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait déterminé l'ordre de juridiction compétent ; Vu l'arrêt en date du 14 décembre 1988 par lequel la cour d'appel de...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Flipo...Vu, enregistrée le 23 juin 1990 au secrétariat du tribunal des conflits, une lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Finistère à l'agent judiciaire du trésor et au préfet du Finistère pris en sa qualité de représentant du ministre de l'intérieur ; Vu le déclinatoire de compétence présentée le 3 mai 1988 par le préfet du...

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Flipo...Vu enregistré au secrétariat du tribunal des conflits le 17 juillet 1990, le jugement en date du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur la demande de Mlle X... tendant à ce que le Centre de cure médicale de Pignelin soit condamné à lui verser une indemnité de 15.931,62 F pour rupture abusive de son contrat de travail, une indemnité de congés payés de 196,58 F et une indemnité de 800 F au titre de l'article 700 du nouveau...

17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Mme Flipo...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 mars 1990, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine conteste les décisions de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département relatives à l'orientation de MM. Z..., X..., A... et de Mme Y... ; Vu le déclinatoire...

17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Flipo...Vu le jugement en date du 13 mars 1990, enregistré le 28 mars 1990 au secrétariat du Tribunal des Conflits, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits, la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1986 par lequel le maire de Forges Seine-et-Marne a mis à sa charge le paiement d'une somme de 13 650 F, montant d'une astreinte pour 273...

17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Flipo...Vu le jugement en date du 8 juin 1989, enregistré le 26 juin 1989 au secrétariat du Tribunal des Conflits, par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits la détermination de l'ordre de juridictions compétente pour connaître de la demande d'indemnité formée par M. Patrick X... contre l'Etat à la suite de l'accident dont il a été victime le 27 novembre 1980 en raison du bris d'un carreau d'une porte vitrée dans les locaux du...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Flipo...Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 juin 1989, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 juillet 1989 et par lequel le tribunal administratif renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Bruno X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la blessure dont il a été victime le 7 aôut 1984 du fait d'un...