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13-01-01,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Contentieux des décisions de la... ...Mme Flipo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juin 1991, l'expédition de l'arrêt du 29 mai 1991 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie de demandes de Me Y... agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société "Compagnie Diamantaire d'Anvers" et de M. Yves X... tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision prise le 20 juillet 1984 par la commission des opérations de bourse à l'encontre de la société "Compagnie Diamantaire d'Anvers" et...

16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Voies... ...Mme Flipo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juillet 1991, l'expédition du jugement du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence posée par le litige opposant la commune de Cocquerel Somme à M. José X... ; Vu le jugement du 6 août 1986 par lequel le tribunal d'instance d'Abbeville s'est déclaré incompétent...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Flipo...Vu, enregistré à son secrétariat le 31 octobre 1991, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. Jean X... tendant à la réformation du jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la régie de distribution de l'énergie électrique de Seyssel et la société de distribution d'eau intercommunale du fait de la non-exécution des travaux...

16-06,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou d'agent public - Qualité d'agent public - Ont cette qualité - Agent à temps... ...Mme Flipo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 1991, l'expédition du jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Vandoeuvre à lui verser des arriérés de salaires, depuis le 3 janvier 1989 sur la base contractuellement fixée et ce, jusqu'à la régularisation de sa situation administrative et à lui verser, en outre, 5.000 F de dommages et intérêts au...

17-03-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA... ...Mme Flipo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet d'Ille-et-Vilaine à M. Michel X... devant le tribunal de grande instance de Rennes ; Vu le déclinatoire présenté le 30 juillet 1991 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'il appartient...

17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Flipo...Vu enregistrée au secrétariat du tribunal des conflits le 3 octobre 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure par laquelle M. Guy X... a assigné devant le tribunal d'instance d'Arcachon la commune de La Teste-de-Buch pour faire condamner celle-ci, par le jeu d'une action possessoire sur les "Prés-Salés-Ouest" de cette commune, à lui payer une indemnité d'occupation de 500.000 F au titre...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Flipo...Vu, enregistrée le 9 août 1991 au secrétariat du Tribunal des conflits, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux à la Ligue nationale de football ; Vu le déclinatoire de compétence présente le 20 juin 1991 par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, tendant à ce que le tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi d'une demande...

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - COMPETENCE POUR EN CONNAITRE -Compétence du juge... ...Mme Flipo...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 19 février 1991, une expédition du jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur les demandes de M. X... tendant d'une part à l'annulation de la délibération du 21 mars 1986 par laquelle le conseil municipal de Baudignecourt Meuse a résilié le bail de location du droit de...

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Flipo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 avril 1991, une expédition du jugement en date du 19 mars 1990 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille, saisi d'une demande de Mme Huguette X..., demeurant ..., et tendant au versement de diverses indemnités à la suite de son licenciement pour abandon de poste prononcé le 15 avril 1987 par le directeur général de l'Assistance publique à Marseille, ainsi qu'à la délivrance du certificat de travail, a renvoyé au...

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Flipo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 1991, une expédition du jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande par Mlle Maïté de X..., demeurant ..., tendant à la condamnation de la caisse des écoles de Montargis au paiement d'une somme de 100 000 F à titre de rappel de salaire, d'une somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal, en compensation de la réduction illégale des...