Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

375 résultats

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 juillet 2015, 354195

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'assurer l'hébergement de Mme A...dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat de constater qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. Il...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 juillet 2015, 370209

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser respectivement les sommes de 102 404,13 euros et de 32 253,78 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge de Mme C...lors de son accouchement le 28 février 2006 à l'hôpital Louis Mourier à Colombes. Par un jugement n° 0906274 du 6 mars 2012, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à verser 22 700 euros...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 juillet 2015, 371451

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre, dans une décision avant dire droit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA de produire un tableau de répartition des fréquences radiophoniques sur chaque zone concernée à la date d'attribution des fréquences visées par son recours, les couvertures de population d'une part, de chacun des réseaux nationaux de radio d'autre part, des...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 juillet 2015, 371452

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2013 par laquelle le CSA a refusé de faire droit à sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne sur la zone d'Annemasse dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ; 2° d'enjoindre au CSA de lui délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée, sous...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 juillet 2015, 371703

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Confolens prononçant son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices que cette mesure lui avait causés. Par un jugement n° 0902218 du 15 février 2012, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée et rejeté les conclusions indemnitaires. Par un...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 juillet 2015, 371704

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Confolens prononçant son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices que cette mesure lui avait causés. Par un jugement n° 0902215 du 15 février 2012, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée et rejeté les conclusions indemnitaires. Par un arrêt...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 juillet 2015, 373339

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mars 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire. Par un jugement n° 1107418/6-3 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12PA00117 du 18 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 juillet 2015, 374207

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 août 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire. Par un jugement n° 0507891 du 22 mai 2008, le tribunal administratif a rejeté la demande. Par un arrêt n° 08MA3284 du 8 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. B.... Par une décision n° 346666...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 juillet 2015, 375546

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Mme C...A... B... a formé devant le tribunal administratif de Marseille une opposition à la contrainte émise le 9 octobre 2012 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui réclamant le remboursement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 12 087,73 euros pour les années 2006 à 2010. Par un jugement n° 1207128 du 16 décembre 2013 le tribunal administratif a rejeté cette opposition. Par un pourvoi sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 février, 19 et 28 mai 2014 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 juillet 2015, 381030

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré 14 points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 4 décembre 2011, 15 juin, 17 juin, 7 et 30 juillet et 3 août 2012 et 27 février 2013 et d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points en cause. Par un jugement n° 1302196 du 3 avril 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant les retraits de points consécutifs aux infractions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.