Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FELMY dans la jurisprudence francophone - page 132

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL ... ...Mme FELMY...Vu, enregistrée au greffe le 3 août 1993, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME CONE AUTOMOBILES dont le siège est ... ; La SOCIETE ANONYME CONE AUTOMOBILES demande à la Cour de condamner l'Etat, à raison des frais de l'instance ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 27 mai 1993, à lui verser une somme de 65 900 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...Mme FELMY...VU les requêtes, enregistrées les 21 décembre 1992 et 25 janvier 1993 présentées pour le département du Doubs, représenté par le président du Conseil Général du Doubs ; Le département du Doubs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 25 juillet 1990 par laquelle il a refusé à Mlle X... une indemnité représentative de logement pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1990 ; 2° de rejeter la...

66-032-02-05,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...Mme Felmy...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 présentée pour la S.A. Affichage Giraudy ; La S.A. Affichage Giraudy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions du 16 juillet 1991 et du 15 juin 1992 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a infligé des pénalités d'un montant respectif de 19 962 F et 20 412 F pour les années...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme FELMY...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 juillet 1992, la requête présentée par M. Bernard ORVAL, demeurant à Avilley Doubs ; M. ORVAL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Avilley ; 2°/ de prononcer la...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... ...Mme FELMY...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, présentée pour M. Yves X..., demeurant à WIZERNES Pas-de-Calais, ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 85-9251 et N° 85-9252 du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 et des compléments de T.V.A. mis à sa charge au...

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1993, présentée pour la SOCIETE B.T.P. IMMOBAIL dont le siège est situé ... ; La SOCIETE B.T.P. IMMOBAIL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1992 par laquelle le maire d'Epinal Vosges a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré pour la construction d'un...

67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1993 présentée pour M. Y... et la.MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ; M. Y... et la.MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 17 mars 1993 en ce que la tribunal administratif d'Amiens a limité le montant des indemnités que la société des Etablissements Jean Z... et de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ont été condamnées...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...Mme FELMY...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1993, présentée pour : - M. Marc-Antoine X..., demeurant ... ; - M. Christian Y..., demeurant ... ; - Mme Françoise Y..., demeurant ... ; - Mme Marie-Louise Z..., demeurant ... ; - Mme Aline C..., demeurant ... ; - M. Jean A..., demeurant ... ; - M. François B..., demeurant ... ; - Mme Geneviève F..., demeurant ... ; - l'Association Diocésaine de Nancy, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme FELMY...Vu l'ordonnance, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de la société EUROLIANTS ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1993, présentée par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour la société EUROLIANTS dont le siège...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-04-03 PROCEDURE -... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1994 sous forme de télécopie et le 10 février 1994 sous forme de courrier ordinaire, présentée par le préfet de la Moselle agissant en sa qualité de représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité ; Le préfet de la Moselle demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 25 janvier 1994 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejet...