La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

30/06/1994 | FRANCE | N°92NC00754

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 juin 1994, 92NC00754


VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, présentée pour M. Yves X..., demeurant à WIZERNES (Pas-de-Calais), ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) - d'annuler le jugement N° 85-9251 et N° 85-9252 du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 et des compléments de T.V.A. mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
2°) - de lu

i accorder la décharge sollicitée et, subsidiairement, de prononcer la réductio...

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, présentée pour M. Yves X..., demeurant à WIZERNES (Pas-de-Calais), ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) - d'annuler le jugement N° 85-9251 et N° 85-9252 du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 et des compléments de T.V.A. mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
2°) - de lui accorder la décharge sollicitée et, subsidiairement, de prononcer la réduction des impositions ;
VU, enregistré le 6 juin 1994, l'acte par lequel M. X... déclare se désister de sa requête ;
VU, enregistré le même jour, le mémoire par lequel le ministre du budget estime qu'il convient, pour la Cour, de donner acte de ce désistement ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 :
- le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur ;
- et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 92NC00754
Date de la décision : 30/06/1994
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. DARRIEUTORT
Rapporteur public ?: Mme FELMY

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;1994-06-30;92nc00754 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award