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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 juin 1994, 92NC00754

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92NC00754
Numéro NOR : CETATEXT000007553708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;1994-06-30;92nc00754 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS.


Texte :

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, présentée pour M. Yves X..., demeurant à WIZERNES (Pas-de-Calais), ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) - d'annuler le jugement N° 85-9251 et N° 85-9252 du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 et des compléments de T.V.A. mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
2°) - de lui accorder la décharge sollicitée et, subsidiairement, de prononcer la réduction des impositions ;
VU, enregistré le 6 juin 1994, l'acte par lequel M. X... déclare se désister de sa requête ;
VU, enregistré le même jour, le mémoire par lequel le ministre du budget estime qu'il convient, pour la Cour, de donner acte de ce désistement ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 :
- le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur ;
- et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DARRIEUTORT
Rapporteur public ?: Mme FELMY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/06/1994
Date de l'import : 06/07/2015

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