La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme FELMY - page 2

26-06-01-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de la Méditerranée a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de défaillances dans l'encadrement de son travail de thèse, de condamner cette université à lui payer 213 164,80 euros en réparation de ces préjudices...

30-01-03-05 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Bourses. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 février 2011 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille rejetant le recours gracieux formé contre les ordres de reversement émis à son encontre le 3 décembre 2010 portant sur un trop-perçu de bourse d'enseignement supérieur au titre des mois d'octobre 2009 à avril 2010. Par un jugement n° 1102599 du 2 mai 2013, le tribunal administratif...

38-07-01 Logement. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé à titre principal au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la commission départementale de médiation de l'Hérault du 20 juin 2011 refusant de reconnaître prioritaire et urgente sa demande de logement, ensemble la décision du 9 novembre 2011 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1200029 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2013, M.B..., représenté par...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pompes Funèbres Régionales PFR a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 2 septembre 2011 entre la commune de La Seyne-sur-Mer et le groupement Lévêque, Delesse et groupe Capelette pour la construction, la gestion et l'exploitation d'un crématorium et de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 4...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Méreuil a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Flexelec, la société Frico France, Mme Pellissieret la société Reynouard Disdier à lui verser une somme totale de 101 175,50 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de la réalisation d'une salle polyvalente. Par un jugement n° 0803208 du 28 mai 2013, le tribunal...

41-01 Monuments et sites. Monuments historiques. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Square de la Couronne et la société Espace Vox ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2011 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon a procédé à l'inscription au titre des monuments historiques de l'ancien Hôtel du Louvre situé sur le territoire de la commune de Nîmes, ensemble la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux formé le 15 mars 2011 et la décision du 17 juin 2011...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Dixicom a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Jean-de-Védas à lui payer la somme de 47 840 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la modification unilatérale des termes d'un marché à bons de commandes qui lui avait été attribué par la commune pour la réalisation des principales éditions de...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto dépannage services ADS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de administratif de Montpellier de condamner la commune de Béziers à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 43 125,76 euros, au titre des activités du marché public de la fourrière municipale pour l'année 2012, avec intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points. Par une ordonnance n° 1302663 du 4 décembre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 juin 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1302900 du 27 novembre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2013 et le 18 avril 2014, Mme...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 décembre 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile, ainsi que l'arrêté du 29 mars 2013 par lequel il a refusé de l'admettre au séjour à ce titre et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1302541 du 24 septembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision fixant le pays de...