Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FEDI dans la jurisprudence francophone - page 106
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| ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour M. élisant domicile chez ... à Béziers 34500, par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804599 en date du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2008 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner la...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour Mme élisant domicile chez ... à Béziers 34500, par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804601 en date du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2008 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour M. Aziz A élisant domicile ..., par Me Mazas, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804596 en date du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2008 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, d'ordonner le...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour M. Mohamed A élisant domicile ..., par Me Mazas, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803073 en date du 18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2008 du préfet de l'Hérault refusant la délivrance à M. Younness B d'un document de circulation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner la délivrance dudit document de circulation ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre des frais...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour M. Soheil A élisant domicile ..., par Me Grini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704939 en date du 5 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2007 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse dans un délai de huit jours...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE FORCE OUVRIERE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 17 A boulevard d'Athènes à Marseille 13001, par Me Grimaldi, avocat ; Le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE FORCE OUVRIERE DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808144 du 21 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation des élections à la commission administrative paritaire de catégorie A du centre de gestion de la...
...Mme FEDI...Vu, I, sous le n° 10MA01086, la requête enregistrée le 18 mars 2010, présentée pour le SIVOM DU LITTORAL DES MAURES, dont le siège est route du Docteur Paridgon à Cavalaire-sur-Mer 83240, par la SCP d'avocats Barthelemy Pothet Desanges ; Le SIVOM DU LITTORAL DES MAURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802761 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté en date du 23 avril 2008 par lequel sa présidente a suspendu provisoirement M. de ses fonctions de directeur général des services ; 2° de mettre à la charge de M. la somme de 5 000 euros au titre de...
