Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Escaut dans la jurisprudence francophone - page 64
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 16 octobre 2003, 99PA01075
...Mme ESCAUT...Vu enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 mars 1999, la requête présentée pour la société anonyme CIME, dont le siège est 8 rue Charles Pathé Vincennes Cedex 94305 par Me Tekin, avocat ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2782 du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge de cette cotisation ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 16 octobre 2003, 99PA02842
...Mme ESCAUT...Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société GROUPEMENT D'ETUDES ET DE CONSEILS TECHNIQUES a été assujettie, au titre des exercices 1992 et 1993, à des compléments d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause, par le service, du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles prévu par les dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 16 octobre 2003, 99PA03391
...Mme ESCAUT...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 et qui exercent une activité industrielle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 16 octobre 2003, 99PA03653
...Mme ESCAUT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 novembre et 21 décembre 1999, présentés pour la société à responsabilité limitée PARADISE SERVICES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE PARADISE SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402282/1 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 1990 et 1991, des retenues à la source auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 16 octobre 2003, 99PA03654
...Mme ESCAUT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 novembre et 21 décembre 1999, présentés pour la société à responsabilité limitée PARADISE REALTIES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE PARADISE REALTIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402283/1 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989 et 1990 ainsi que des rappels de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 16 octobre 2003, 99PA03903
...Mme ESCAUT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 26 novembre 1999 et le 10 mars 2000, présentés par M. Eric X, demeurant ..., par Me Bisseret, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9408169/1 et 9620114/1 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° et de prononcer la réduction demandée ; ................................................................................................................. Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA00725
...Mme ESCAUT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2000, présentée par M. Slimane X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402034/1 du 14 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement attaqué ; 4° et de prononcer la décharge de l'obligation, résultant d'un commandement en date du 11 janvier 2000, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA00752
...Mme ESCAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2000, présentée par la société civile immobilière INDUSTRIELLE DE VENTE ECHANGE LOCATION SIVEL, dont le siège est ... ; la société SIVEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504429/1 du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° et de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA02097
...Mme ESCAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2000, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9601517, 9606650 et 9801146 du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° et de prononcer la réduction demandée ; .................................................................................................... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA02316
...Mme ESCAUT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 24 juillet 2000 et le 2 avril 2001, présentés pour la société à responsabilité limitée RELATION ET DIFFUSION DE LA MUSIQUE RDM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société RELATION ET DIFFUSION DE LA MUSIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°935928 du 20 avril 2000 en tant que le tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, des...
