Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Escaut dans la jurisprudence francophone - page 3

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 octobre 2014, l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de Mme A... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2013 ayant rejeté sa demande formée contre la société des Autoroutes du Sud de la France ASF en réparation du préjudice résultant de la résiliation de la convention du 23 avril 1990, a renvoyé au...

...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2014, l'expédition du jugement du 6 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande des consorts B...-A... tendant à la réparation des préjudices qu'ils ont subi à la suite du décès de leur frère ou parent M. C...B..., au cours de sa garde à vue le 6 mai 2009, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 14 février 2013 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bastia s'est...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, l'expédition de la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par la société des Autoroutes du Sud de la France la société ASF tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Montpellier rejetant, comme portée devant une...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, l'expédition de la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la société Véolia propreté Nord Normandie d'un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêt du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après s'être déclarée compétente, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 17 avril 2007 du...

...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2014, l'expédition du jugement du 17 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de Mme A...tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var, en date du 14 mars 2013, rejetant sa demande d'attribution d'un matériel pédagogique adapté pour son enfant Giovanelli Baptiste, mineur handicapé, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13...

17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 août 2014, l'expédition de la décision du 2 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une requête présentée par la Chambre nationale des services d'ambulances en interprétation de la convention nationale du 26 décembre 2002 et de son annexe tarifaire en ce sens que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d'augmentation du taux de la taxe sur la valeur...

...Mme Escaut...Vu enregistrée à son secrétariat, le 10 juin 2014, l'expédition du jugement du 6 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Nancy, saisi d'une demande de la société France Télécom UI Alsace Lorraine tendant au paiement par la société Aximum de la somme de 28 140,06 euros en réparation du dommage subi lors des travaux publics réalisés par cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclar...

...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2014 la requête présentée par Maître B... pour M. Krikorian, avocat au barreau de Marseille, sur le fondement de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, tendant à régler un conflit négatif qui résulterait, d'une part, d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 octobre 2010 et, d'autre part, d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 5 février 2013 et relatifs à une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille statuant dans un litige l'opposant aux consorts...

54-09 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE - OUVERTURE - EXISTENCE RJ1 - CONDITIONS. 54-09... ...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2014, la requête présentée pour la société d'assurances Groupama Méditerranée et tendant à ce que la décision n° 3940 du 19 mai 2014, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître du litige opposant le SIVOM de La Rouvière à ladite société d'assurances, soit, d'une part, rectifiée en son article 2, quant à la date de l'arrêt de la cour d'appel de...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2014, l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 908 euros, sous déduction de la provision de 650 euros qui lui a été allouée, l'indemnisation à laquelle il a condamné la maison départementale des...