Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Escaut dans la jurisprudence francophone - page 2

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL - RESPONSABILITÉ DES... ...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 2015, l'expédition de l'arrêt du 23 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de M. d'Anjou tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire du directeur de la caisse de crédit municipal de Rouen mettant à sa charge la somme de 21 134,09 euros, et d'autre part...

...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2015, l'expédition du jugement rendu le 23 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. A..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Claf Accompagnement, tendant à obtenir la condamnation de l'association PLIE Paris Nord-Est à lui verser la somme de 150 034,67 euros au titre d'actions de formation effectuées en 2010, 2011 et 2012, a sursis à statuer, et a renvoyé au Tribunal par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 le soin de trancher la question de compétence ; Vu l'ordonnance de référ...

17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CAS D'UN ACCIDENT DE SERVICE CAUSÉ À UN AGENT PUBLIC TITULAIRE... ...Mme Escaut...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal le 10 septembre 2015, le dossier de la procédure opposant M. et Mme E...à l'Etat ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 10 juin 2015 au greffe de la cour d'appel de Paris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 2015 qui a rejeté le déclinatoire de compétence et ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties civiles de...

17-03-02-07-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2015, l'expédition de la décision en date du 11 mai 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, statuant au contentieux, saisi d'une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi M. A... B...du fait de l'exclusion de sa société du dispositif de mesures alternatives aux poursuites pour certaines infractions routières mis en place par les procureurs de la République de Saint-Denis de La...

...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 2015, l'expédition du jugement rendu le 30 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande des épouxA..., héliciculteurs à Fermanville, tendant à obtenir de la société Véolia Eau, fournisseur d'eu potable pour le compte de cette commune, l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait d'une coupure d'eau ayant provoqué un mauvais conditionnement de leur production, sursis à statuer, et a renvoyé au Tribunal par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 le soin de trancher la question de compétence ; Vu...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2015, l'expédition de la décision du 16 février 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie UGECAM du Centre et du centre de réadaptation fonctionnelle le Coteau tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision...

54-09-04-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. PRÉVENTION DES CONFLITS NÉGATIFS. - CONDITION - IDENTITÉ... ...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mars 2015, l'expédition du jugement du 12 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande d'expulsion de la société Sanka Distribution hors des locaux d'une pépinière d'entreprise " Réseau Seine Création ", a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 alors applicable, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du juge de...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. -... ...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 décembre 2014, l'expédition du jugement du 8 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande de Mme C...tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la clinique vétérinaire Couderc Le Fol Picot Thirouin au paiement de dommages-intérêts en raison des décès survenus dans son élevage à la suite de la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine, a rejeté la demande formée...

...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 décembre 2014, l'expédition du jugement du 22 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une requête de M. et Mme A...dirigée contre la société Electricité Réseau Distribution France ERDF à laquelle ils reprochaient des manquements dans l'établissement d'un contrat de raccordement de leur installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité, et tendant à l'obtention de dommages et intérêts réparant le dommage ainsi causé, a sursis à statuer et a renvoyé au Tribunal...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - ASSAINISSEMENT NON... ...Mme Escaut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 2015, l'expédition du jugement du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme B...tendant à ce que la société Eparco Assainissement soit condamnée à leur verser la somme de 7.000 euros en réparation du trouble de jouissance qu'ils estiment avoir subi du fait de la défectuosité des travaux réalisés sur leur installation d'assainissement non collectif, a renvoy...