Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme EVGENAS dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme EVGENAS...Vu I° enregistrée le 1er avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée sous le n° 05PA01351 pour la SARL BOUTONNERIE SAINT DENIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SARL BOUTONNERIE SAINT DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9821169/1 en date du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SNC ELYSEENNE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SNC ELYSEENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°994310/2 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge ainsi que le remboursement demandés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1158, 65 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SNC ARMENIA, dont le siège est ..., par Me X... ; la SNC ARMENIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°994310/2 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge ainsi que le remboursement demandés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 158, 65 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SNC MONT ARARAT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SNC MONT ARARAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9902449/2-0007880/2 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 1998 et de décharge des rappels de taxe mis à sa charge au titre des années 1994 , 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge ainsi que le remboursement...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Bernheim ; M. Daniel X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604331/1 et 008677/1en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : d'une part, à ce que soient prononcés la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1995 et des pénalités y afférentes ainsi que le sursis de paiement de la somme de 23 151 francs et d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge des...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour l'OPAC DU VAL DE MARNE, dont le siège est ... 94107, par Me X... ; l'OPAC DU VAL DE MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 012241 du 6 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000, dans les rôles de la commune d'Y..., à raison des locaux composant le centre commercial Les Aviateurs d'Y... dont il est propriétaire. 2° de prononcer la décharge...

...Mme EVGENAS...Vu la requête sommaire enregistrée le 4 août 2003, présenté pour l'OPAC DU VAL DE MARNE, dont le siège est ... 94107 , par Me X... ; l'OPAC DU VAL DE MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le n° 014114 en date du 6 mars 2003, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000, dans les rôles de la commune d'Y..., à raison des immeubles composant le groupe les Aviateurs d'Y... dont il est propriétaire...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003, présentée pour la société LE SIGMA, dont le siège est ... C/O GPM Lyon 69006, par Me X... ; la société LE SIGMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006368/1 en date du 2 juillet 2003 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'un immeuble sis ... à la Garenne-Colombes Hauts-de-Seine ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP Dreyfus Schmidt X Lietta ; M. X... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910843 en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 530 421, 46 F résultant des actes de saisie-vente effectués à son encontre le 16 février 1999 pour le recouvrement des cotisations de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les véhicules immatriculés au nom de sociétés dont il a été déclar...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, présentée pour la SOCIETE GESTION HOTEL JOINVILLE LE PONT, dont le siège est ... Joinville-le-Pont 94340, par la société d'avocats P.D.G.B. ; la SOCIETE GESTION HOTEL JOINVILLE LE PONT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3133 en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie en 1997 pour l'Hôtel restaurant Campanile situé ... ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de...