La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme EVGENAS - page 2

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2008, présentée pour M. Rabah X, demeurant ..., par Me Boudjellal, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806872 du 15 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 mars 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant de quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 4° de...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour M. Yurdal X, demeurant chez M. Gulaga X, ... ..., par Me Saado ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-09905, en date du 5 juin 2008, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 2008, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant le pays de destination de...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour M. Ousmane X, demeurant ... par Me Bremaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-08345, en date du 9 mai 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2008, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant le pays de destination de cette mesure...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour M. Dine X, demeurant ..., par Me Yomo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-04576, en date du 4 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2008, du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, en fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de police de réexaminer dans un délai d'un mois, sa...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA NIEVRE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-09424, en date du 27 mai 2008, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 23 mai 2008, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nathalie Agnès X, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X, maintenant épouse , devant le Tribunal administratif de...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. Elito X, demeurant chez ... ... par Me Dosé ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-08246, en date du 6 mai 2008, par lequel la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 2008, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant le pays de destination de cette mesure...

...Mme EVGENAS...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet, 8 août et 13 octobre 2008 , présentés pour M. Joao X, demeurant ... ..., par Me Martoux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-06939, en date du 16 avril 2008, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 2008, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement du 3° des dispositions de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008, présentée pour M. Diaguily X, demeurant chez ... 75018, par Me De Clerck ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-10459, en date du 18 août 2008, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2008, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2008, présentée pour Mme Nadia épouse , demeurant ..., par Me Nemri, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809005/6-1 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 avril 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...

...Mme EVGENAS...Vu l'ordonnance du 19 décembre 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0300768 du 28 décembre 2007 ; Vu le jugement n° 0300768 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, en son article 1er, accordé restitution à la SOCIETE SUEZ SA des sommes de 128 478 605 euros, 219 132 715 euros et 270 489 417 euros, correspondant à l'impôt versé à raison du précompte mobilier assis sur les dividendes reçus de ses filiales...