Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE ... ...Mme ERSTEIN...Vu 1 l'ordonnance en date du 14 février 1996, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1996 sous le n 96LY00589, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour de céans le jugement de la requête sousvisée ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par M. Kamel X..., demeurant HLM Les Launes Bât. D4, ... ; M. Kamel X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 4...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996, présentée par Mlle Madina Z... X..., demeurant 26, Edouard Y... 69 800 Saint Priest; Mlle MAHAMAT X... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 95 3592 du 3 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 16 juin 1995, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident; 2 d'annuler ladite décision...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1996, présentée pour M. Brahim X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat; M. X... demande à la cour: - d'annuler le jugement n 96 457 en date du 8 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision, en date du 12 janvier 1996, par laquelle le préfet de l'Isère, qui a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant, lui a...

60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Mme ERSTEIN...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1994, présentée pour M. Z... ROMEO, demeurant ..., par la SCP BARBIER-LAURENT, avocats; M. X... demande à la cour: 1 - de réformer le jugement n 89-197/89.284 en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Saint-Raphaël à lui verser une indemnité de 180 000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice causé par la perte du navire...

39-01-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Existence -... ...Mme Erstein...Vu la décision en date du 4 novembre 1996, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour le département de Saône-et-Loire ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 février 1996, présentée pour le département de...

335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1996, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Joëlle Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à ce que soit prononcée la suspension provisoire de l'arrêté en date du 7 juin 1996 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du...

60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE -Absence - Crue d'un... ...Mme Erstein...I Vu, enregistrée le 16 juin 1994 au greffe de la Cour sous le n 94LY00923, la requête présentée pour M. Jean-Yves X..., demeurant ..., Mme Arlette Z..., demeurant ..., M. et Mme C..., demeurant ..., M. Michel D..., demeurant ..., M. F..., demeurant ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, M. Christian I..., demeurant ..., M. Claude K..., demeurant Le Bourg, Ecole Publique 53510 CHATILLON SUR COLMONT, Mme L..., demeurant ... et Danube 61000 ALENCON, faisant...

60-04-03-07-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...Mme Erstein...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1994, présentée pour M. Daniel X..., demeurant à Caranne 84,par Me BASSOMPIERRE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 - de réformer le jugement n 89 4428 du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Institut National des Appellations d'Origine I.N.A.O à lui verser une indemnité de 120.000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1995, présentée pour M. Luc Z..., demeurant "Le Chenonceau", ... sur Mer, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement n 89-1720 en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande, tendant à la condamnation de la commune de Cagnes-sur-Mer à lui payer la somme de 500.000 francs avec intérêts au taux légal en réparation des...

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1995, présentée pour M. Nasz Eddine X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94.7241-94.7242, en date du 2 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 octobre 1994, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ; 2 d'annuler...