Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 30 janvier 1997, 96LY01056
54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Arrêt réformant un jugement de condamnation pécuniaire - Réduction de l'indemnité accordée... ...Mme Erstein...Vu, enregistrée le 4 mars 1996, la requête par laquelle la Mutuelle des Architectes français demande à la cour administrative d'appel de prévoir les mesures utiles à l'exécution complète de son arrêt en date du 25 janvier 1994 aux termes duquel la condamnation prononcée à l'encontre de M. X..., son assuré, par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 février 1992, a été ramenée à la somme de 204 820 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 février 1997, 95LY01990
335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1995, présentée par M. Abderrazak X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94 00699 - 94 01168 du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 1995, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la décision, en date du 4 février 1994, par laquelle un fonctionnaire préfectoral aurait rejeté implicitement sa demande de délivrance d'un certificat de résidence de dix...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 mars 1997, 93LY00178 et 93LY00179
60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme ERSTEIN...Vu 1 sous le n 93LY00178, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 11 février et 23 avril 1993, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var, dont le siège social est rue Emile Ollivier, ZUP La Roche à Toulon cédex 83082, par Me DE D..., avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie du Var demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 03 avril 1997, 96LY00190
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1996, présentée pour M. Boutayeb Y..., demeurant ..., par Me Marie-Noëlle X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9503983, en date du 21 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 20 août 1995 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé son maintien en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 05 mai 1997, 94LY00237
60-04-03-07-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...Mme Erstein...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1994, présentée pour M. Daniel X..., demeurant à Caranne 84,par Me BASSOMPIERRE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 - de réformer le jugement n 89 4428 du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Institut National des Appellations d'Origine I.N.A.O à lui verser une indemnité de 120.000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 22 mai 1997, 96LY02646
335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1996, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Joëlle Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à ce que soit prononcée la suspension provisoire de l'arrêté en date du 7 juin 1996 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 05 juin 1997, 96LY00593
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996, présentée par Mlle Madina Z... X..., demeurant 26, Edouard Y... 69 800 Saint Priest; Mlle MAHAMAT X... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 95 3592 du 3 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 16 juin 1995, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident; 2 d'annuler ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 juillet 1997, 96LY02682
54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION 54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 décembre 1996 et 20 février 1997, présentés pour le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, représenté par son président, par la SCP Piwnica Moline, avocat aux conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles demande à la cour : 1 de déclarer non avenue sa décision en tant que, par son article 1er, elle a annulé l'article 2 du jugement du 2...
