Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 6

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme ERSTEIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 octobre 1994, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la ville de Marseille, à raison de la maison de retraite...

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1995, présentée pour M. Nasz Eddine X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94.7241-94.7242, en date du 2 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 octobre 1994, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ; 2 d'annuler...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1996, présentée pour la régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier, dont le siège social est au lieudit la Serre d'Aigle 05 330 Saint-Chaffrey, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Bettinger, avocat à la Cour de Paris; La régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier demande à la cour: 1 d'annuler l'ordonnance du 19 juin 1996 par laquelle...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1995, présentée pour M. Youssouf X... Y..., demeurant ..., par Me JACQUEMIN, avocat ; M. X... Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95.1670-95.1671 du 20 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 6 janvier 1995, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en...

39-06-01-07-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme ERSTEIN...Vu, I enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1993 sous le n 93LY01077, la requête présentée pour la commune de SAINT-BON COURCHEVEL régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la société "Les Anémones" une indemnité de 117.575,12 francs et à la société "Les...

60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Mme ERSTEIN...Vu 1 , enregistré, le 14 septembre 1995 sous le n 95LY01676 au greffe de la cour le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à la société des Eaux Thermales de La Léchère la somme de 4 826 989,60 francs plus les intérêts ; 2 de surseoir à l'exécution de ce...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995, présentée par M. Philippe de X..., demeurant ...; M. de X... demande à la cour: 1 - d'annuler le jugement n 94 592 en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 426 francs qui lui a été réclamée par la commune de Bourg en Bresse au titre du placement de sa fille Coralie en crèche municipale pour la période du 1 janvier au 30 avril 1991; 2 - de lui...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1996, présentée pour M. Brahim X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat; M. X... demande à la cour: - d'annuler le jugement n 96 457 en date du 8 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision, en date du 12 janvier 1996, par laquelle le préfet de l'Isère, qui a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant, lui a...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...Mme ERSTEIN...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 28 mars et 20 juillet 1994, la requête et le mémoire complémentaires présentés pour la commune de PERRIER 63500, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de PERRIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 300 000 francs, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1994, présentée pour la commune de LE VERSOUD, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de LE VERSOUD demande à la cour: 1 - d'annuler le jugement n 912585 du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à chacune des sociétés "La Participation foncière I" et "La Participation foncière II" en réparation du préjudice causé par le...