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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Denis-Linton dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 178560

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996, présentés pour l'association COLLECTIF ANTI-PEAGE ET DE DEFENSE DU SERVICE PUBLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1995 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont complété les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995...

France | 24/10/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 179872

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...Mme Denis-Linton...Vu, enregistrées sous les n° 179872 et 179875, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, les deux ordonnances du 11 avril 1996, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, les demandes présentées à ce tribunal par la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE Haute-Garonne ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 février 1996...

France | 24/10/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 179873

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...Mme Denis-Linton...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, l'ordonnance du 11 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Charles X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 11 mars 1996, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêt...

France | 24/10/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 179876

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...Mme Denis-Linton...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, l'ordonnance du 11 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 7 février 1996, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêt...

France | 24/10/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 180927

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande de révision des pensions des anciens ouvriers de l'Etat remplissant les conditions d'ancienneté requises, en...

France | 24/10/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 24 octobre 1997, 184488

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Elections à... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d annuler le jugement du 3 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Papeete, qu'elle avait saisi en application de l article L. 52-15 du code électoral...

France | 24/10/1997 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 184489

28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Papeete, qu'elle avait saisi en application de l'article L. 52-15 du code...

France | 24/10/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 104443

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1989 et 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... demeurant ... et Mme X..., demeurant ... ; Mmes Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 27 novembre 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cabrerets Lot a...

France | 03/09/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 126703

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'OLMITELLI représenté par M. Vincent LUBRANO, demeurant à Linguizetta, San Nicolao 20230 ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'OLMITELLI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 février 1989 par laquelle la commission d'examen du passif des...

France | 03/09/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 132086

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...Mme Denis-Linton...Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Alain X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 avril 1990, et...

France | 03/09/1997 | 10 ss
 
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