La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Denis-Linton - page 205

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1994, présentée pour M. Georges X..., demeurant 361, Petit chemin des Terriers à Antibes 06600 et pour Mme Gisèle X..., demeurant ... ; M. X... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions des 21 juillet et 27 décembre 1989 du préfet des AlpesMaritimes, refusant de leur accorder le bénéfice de la remise du solde d'un...

54-01-04-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...Mme Denis-Linton...Vu 1°, sous le numéro 161 043, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I DU HAMEAU DE PIANTARELLA, dont le siège est à Bonifacio Corse, représentée par son gérant en exercice ; la S.C.I DU HAMEAU DE PIANTARELLA demande que le Conseil d'Etat : a annule l'arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...

46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...Mme Denis-Linton...Vu l'ordonnance du 21 avril 1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour Mme Marie-Paule D... et autres ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu l'ordonnance du 21 avril 1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour Mme Marie-Paule D... et autres ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 avril 1995, et le mémoire complémentaire...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant au Lieu-dit Le Paradis, à Varennes-Vauzelles 58640 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et l'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la RN 82 entre l'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1995 et 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER 03340 Neuilly le Réal ; la COMMUNE DE LA FERTE HAUTERIVE 03 ; l'ASSOCIATION CONTRE LE TRACE OUEST DE TOULON A VARENNES SUR ALLIER, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Bessay sur Allier ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE TRACE OUEST DE LA VOIE RAPIDE SUR LES COMMUNES DE TOULON, BESSAY, LA FERTE HAUTERIVE ET SAINT-LOUP, dont le siège est...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996, présentés pour l'association COLLECTIF ANTI-PEAGE ET DE DEFENSE DU SERVICE PUBLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1995 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont complété les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...Mme Denis-Linton...Vu, enregistrées sous les n° 179872 et 179875, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, les deux ordonnances du 11 avril 1996, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, les demandes présentées à ce tribunal par la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE Haute-Garonne ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 février 1996...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...Mme Denis-Linton...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, l'ordonnance du 11 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Charles X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 11 mars 1996, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêt...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...Mme Denis-Linton...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, l'ordonnance du 11 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 7 février 1996, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêt...