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03-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -Incidence sur les... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1992, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C "DU MEILLARD", dont le siège est à Rongères 03150, représenté par M. et Melle Légier ; le GAEC "DU MEILLARD" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

54-06-07-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Liquidation définitive - Date... ...Mme Denis-Linton...Vu les décisions des 11 mars 1994, 6 janvier 1995 et 3 avril 1996, par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, respectivement, décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une première, puis à une deuxième liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment, par le décret n...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...Mme Denis-Linton...Vu les décisions des 11 mars 1994, 6 janvier 1995 et 3 avril 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a respectivement décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une première, puis à une deuxième liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 6825T du 13 novembre 1991 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, la nommant professeur certifié du cadre territorial de...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1994, présentée pour M. Georges X..., demeurant 361, Petit chemin des Terriers à Antibes 06600 et pour Mme Gisèle X..., demeurant ... ; M. X... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions des 21 juillet et 27 décembre 1989 du préfet des AlpesMaritimes, refusant de leur accorder le bénéfice de la remise du solde d'un...

54-01-04-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...Mme Denis-Linton...Vu 1°, sous le numéro 161 043, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I DU HAMEAU DE PIANTARELLA, dont le siège est à Bonifacio Corse, représentée par son gérant en exercice ; la S.C.I DU HAMEAU DE PIANTARELLA demande que le Conseil d'Etat : a annule l'arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...

46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...Mme Denis-Linton...Vu l'ordonnance du 21 avril 1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour Mme Marie-Paule D... et autres ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu l'ordonnance du 21 avril 1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour Mme Marie-Paule D... et autres ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 avril 1995, et le mémoire complémentaire...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant au Lieu-dit Le Paradis, à Varennes-Vauzelles 58640 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et l'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la RN 82 entre l'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1995 et 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER 03340 Neuilly le Réal ; la COMMUNE DE LA FERTE HAUTERIVE 03 ; l'ASSOCIATION CONTRE LE TRACE OUEST DE TOULON A VARENNES SUR ALLIER, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Bessay sur Allier ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE TRACE OUEST DE LA VOIE RAPIDE SUR LES COMMUNES DE TOULON, BESSAY, LA FERTE HAUTERIVE ET SAINT-LOUP, dont le siège est...