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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 24 octobre 1997, 135851

...Mme Denis-Linton... 03-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -Incidence sur les droits d'un participant à obtenir le bénéfice des dispositions prises en faveur des Français rapatriés - Absence 1. 03-03-01, 46-07-02-03 La circonstance que M. L. participe à un G.A.E.C. n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice des mesures prévues par les dispositions de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 en faveur des Français rapatriés pour les prêts contractés par ce G.A.E.C., au prorata des parts qu'il y détient, dès lors...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 24 octobre 1997, 144575

...Mme Denis-Linton... 54-06-07-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Liquidation définitive - Date à prendre en compte pour le calcul de la liquidation de l'astreinte - Exécution d'une décision d'annulation du refus de prendre un décret - Date de publication du décret 1 2. 54-06-07-01-04 La décision par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le refus de prendre un décret doit être regardée comme exécutée à compter de la date de publication du décret au Journal officiel. ...Vu les décisions des 11 mars 1994, 6 janvier 1995 et 3 avril 1996, par...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 144963

...Mme Denis-Linton... 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ...Vu les décisions des 11 mars 1994, 6 janvier 1995 et 3 avril 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a respectivement décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une première, puis à une deuxième liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 152776

...Mme Denis-Linton... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 6825T du 13 novembre 1991 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, la nommant professeur certifié du cadre territorial de...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 158515

...Mme Denis-Linton... 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1994, présentée pour M. Georges X..., demeurant 361, Petit chemin des Terriers à Antibes 06600 et pour Mme Gisèle X..., demeurant ... ; M. X... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions des 21 juillet et 27 décembre 1989 du préfet des AlpesMaritimes, refusant de leur accorder le bénéfice de la remise du solde d'un...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 24 octobre 1997, 161043 et 161096

...Mme Denis-Linton... 54-01-04-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Association ayant un ressort géographique régional - Intérêt à contester la légalité d'un permis de construire dans une commune - Existence en l'espèce 1 2. 54-01-04-02-02, 68-06-01-02 Les statuts de l'Association de défense, de protection et de valorisation du patrimoine naturel et historique de la Corse lui donnent pour objet de favoriser l'application de la législation en vigueur en faveur des monuments naturels, des monuments...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 24 octobre 1997, 168863

...Mme Denis-Linton... 46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Nouvelle-Calédonie - Règles de publicité en matière d'urbanisme - Obligation d'affichage sur le terrain - Absence - Point de départ du délai de recours contentieux - Publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 46-01-01-02, 54-01-07-02, 68-06-01-03-01 Aucune disposition n'impose, en Nouvelle-Calédonie, l'affichage sur le terrain d'un arrêté du président de l'Assemblée de la...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 168865

...Mme Denis-Linton... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu l'ordonnance du 21 avril 1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour Mme Marie-Paule D... et autres ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 avril 1995, et le mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 175211

...Mme Denis-Linton... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant au Lieu-dit Le Paradis, à Varennes-Vauzelles 58640 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et l'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la RN 82 entre l'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 175219

...Mme Denis-Linton... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1995 et 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER 03340 Neuilly le Réal ; la COMMUNE DE LA FERTE HAUTERIVE 03 ; l'ASSOCIATION CONTRE LE TRACE OUEST DE TOULON A VARENNES SUR ALLIER, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Bessay sur Allier ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE TRACE OUEST DE LA VOIE RAPIDE SUR LES COMMUNES DE TOULON, BESSAY, LA FERTE HAUTERIVE ET SAINT-LOUP, dont le siège est...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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