Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE dans la jurisprudence francophone - page 52
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 17PA02387
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cosy Home a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative de 9 000 euros pour manquement à l'article L. 114-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire, de ramener la sanction prononcée à un montant de 1 000 euros maximum. Par un jugement n° 1603420/6-3 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA00869
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA02113
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1702940 du 8 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2018, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA03194-18PA03195
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Jean Lefebvre Pacifique à le licencier. Par un jugement n°1800104 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 6 février 2018. Procédure devant la cour : I° Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA04027
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2018 par lequel le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1819638 du 3 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 19PA00206
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1805662 du 14 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier et 7 juin 2019, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° d'enjoindre...
