Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE PAZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour l'association Vive la forêt, dont le siège social est situé à Hôtel de ville de Lacanau 33680, représentée par sa présidente en exercice, par Me de Lagausie, avocat ; L'association Vive la forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001833 du 10 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2012, présentée par Mme B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation du jugement en date du 16 octobre 2012, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de Lot-et-Garonne du 25 novembre 2010 rejetant sa demande de remise gracieuse de la somme de 315 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2010 ; elle demande, en outre, le...
135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. Terrains... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour l'association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs et de vacances familiales sur l'Ile de Ré APIR, dont le siège social est situé BP 2077 à La Rochelle 17010, représentée par sa présidente en exercice, par Me Gargadennec, avocat ; L'association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs et de vacances familiales sur l'Ile de Ré demande à la cour : 1...
04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. ... ...Mme DE PAZ...Vu le recours enregistré le 7 février 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 11 février 2013, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé ; La ministre des affaires sociales et de la santé demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102233 du 4 décembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de Mme A...B..., a annulé la décision du 7 septembre 2011 en tant qu'elle refuse de lui accorder la remise de l'aide...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2013 et 15 juillet 2013, présentés pour M. D...A..., demeurant..., par Me Hermantin, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200199 du 10 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2011 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par la SCP Pujol Gros, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204615 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Tarn-et-Garonne du 24 août 2012 rejetant son recours gracieux contre l'arrêté du 16 mars 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 juillet 2013, présentée pour M. C...I...B...-H..., demeurant au..., par MeG... ; M. B...-H... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302562 du 7 juin 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mai 2013, du préfet de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Aristide, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300082 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2013 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 juillet 2013, présentée pour M. A...B...élisant domicile..., par Me Astié, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300777 du 5 mars 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 1er mars 2013 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de l'Algérie ; 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour M. A...M'B..., demeurant..., par Me C... ; M. M'B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204370 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
