Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DANIELIAN dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2011, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. B...au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007...

335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour présentée le 7 juin 2016, et d'autre part, l'arrêté du 24 octobre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il...

335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de lui délivrer un dossier de demande d'asile " OFPRA ". Par un jugement n° 1711293 du 17 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS...

335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801260 du 21 février 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2018, M. A..., représenté par Me Oughcha, avocat, demande à la Cour...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2018 par lesquels le PRÉFET DU VAL-D'OISE a décidé sa remise aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1809923 du 10 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er septembre 2009 au 31...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 765 959 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge des époux B... au titre des années 2005 et 2006. Par une ordonnance n° 1606642 du 9 octobre 2017, le président de la 5ème chambre du Tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 20 juin 2017 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, a ordonné son transfert vers l'Italie, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1705592 du 3 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le directeur de la Fondation Roguet a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1412640 du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2017, M. B...

335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1709203 du 20 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...