La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme DANIELIAN - page 29
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01711
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. 49-04-03-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 23 juin et 5 octobre 2015 tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté de péril du 10 février 2010 et à l'édiction d'un nouvel arrêté de péril à l'encontre de la propriété de M. et Mme B...sise 57 rue de Poissy...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01804
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500002 du 9 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01957
335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours et d'enjoindre au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession. Par un jugement n° 1704591 du 22 mai 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE03835
335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 22 juillet 2016 en tant que cet arrêté rejette sa demande de certificat de résidence et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1612086 du 16 juin 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2017, Mme B...représentée par Me Morin, avocat, demande...
335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
