Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone - page 33

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602873 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18LY03011 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : I. M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, en deuxième lieu, de lui accorder le sursis de paiement des impositions contestées et de le dispenser de constituer une garantie à cet effet, et en troisième et dernier lieu, d'ordonner une expertise en vue de déterminer la part de chiffre d'affaires réalisée sur le territoire français par l'entreprise de droit...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre autres mémoires enregistrés les 10 juin, 13 et 14 août et 8 décembre 2020 ainsi que les 1er mars et 17 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners, Me D... A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, et M. C... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, de proposer une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 213-5 du code de justice administrative et d'enjoindre le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte locale SEML de l'abattoir de Tarbes a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, pénalités et majorations afférentes, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Tarbes, au titre des années 2016 et 2017, à raison des locaux de l'abattoir de Tarbes, et à titre subsidiaire, de prononcer leur décharge partielle à hauteur de 30,5%. Par un jugement n° 1802125 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Invest Hôtels Roissy a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 à raison d'un établissement dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, ainsi que la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison du même établissement. Par un...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. H... G... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 2020 pour le premier tour des élections municipales dans la commune de Joux Rhône, de prononcer l'inéligibilité du maire sortant ainsi que de tous les conseillers élus lors de ce scrutin et de condamner la maire élue, Mme C... B..., à une amende. Par un jugement n° 2002340 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 avril et 11 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du jugement n°2002446 du 18 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de MM. D... et Bourge en qualité de conseillers municipaux et proclamé élus Mme C... et M. B..., et, par voie de conséquence, a annulé l'élection...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° La société Triumph International a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Obernai Bas-Rhin. Par un jugement no 1802134 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a partiellement fait droit à sa demande et rejeté le surplus de ses...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : I. Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'élection de M. J... E... I... en qualité de maire de la commune de Koungou Mayotte qui s'est déroulée le 5 juillet 2020, d'annuler l'élection de M. G... D... B..., candidat inscrit en cinquième position sur la liste " Mawa ", en qualité de conseiller municipal de la commune de Koungou, d'annuler les délibérations du conseil municipal adoptées lors de sa séance du 5 juillet 2020 et d'ordonner la suspension du conseil municipal nouvellement élu. Par un jugement n° 2000668 du 26...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir constaté, par une décision du 9 décembre 2020, l'absence de dépôt de compte de campagne de M. D... A..., candidat aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 et 28 mars 2020 dans la commune de Pamandzi Mayotte, a saisi le tribunal administratif de Mayotte en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 2001593 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Mayotte a déclaré M. A... inéligible pour une...