Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cecile Barrois de Sarigny dans la jurisprudence francophone - page 62

...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros pour elle-même et son enfant mineur, ainsi que la somme de 4 000 euros chacun pour ses deux enfants majeurs, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement. Par un jugement n° 1619979 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 300 euros. Par une ordonnance n° 17PA02833 du 12 septembre 2017, le président de la cour administrative d'appel de Paris a...

...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2016 du sous-préfet de Nogent-sur-Marne refusant d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ainsi que la décision du 30 août 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1608425 du 23 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., épouse A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 26 mars 2018 de la directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard qui a mis fin à la décision de suspension provisoire du 14 novembre 2017 à compter du 1er avril 2018 et l'a privé de rémunérations à compter de cette date et...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. D...B..., M. F...B...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2013, confirmé sur recours gracieux, par lequel le maire de Saint-Julien-en-Genevois a délivré un permis de construire à M.C.... Par un jugement n° 1404901 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur la demande des consorts B...et d'impartir au pétitionnaire un délai de quatre mois aux fins...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2016 par laquelle l'office public de l'habitat "Paris Habitat" a refusé de leur attribuer un logement social, d'enjoindre à cet organisme de réexaminer leur demande et de leur attribuer un logement social dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1608410/6-1 du 12 avril 2017, le président de la 6ème...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de logement, augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement n°1602759/3-3 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août et le 2 novembre 2017, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté, sur avis de la commission de recours amiable, sa demande tendant au bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2015. Par une ordonnance n° 1704242 du 5 septembre 2017, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 8ème chambre du tribunal...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2017 par laquelle la commission d'attribution de logements de la SA d'HLM Famille et Provence a refusé de lui attribuer un logement social. Par une ordonnance n° 1704120 du 14 juin 2017, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B..., M. C...B...et M. D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les a mis en demeure de faire cesser définitivement, dans un délai de trois mois, l'occupation aux fins d'habitation du logement, dont ils sont propriétaires indivis, situé 21, rue Saint-Jacques à Paris. Par une ordonnance n°1801592/9...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 30 mars 2007, 8 septembre 2008, 13 mai 2009, 6 mai 2011, 4 août 2012 et 13 avril 2014. Par un jugement n° 1502471 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur...