Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COURBON dans la jurisprudence francophone - page 43
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 octobre 2020, 19MA01696
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Etude Création Gestion a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 correspondant à la réintégration d'une provision pour dépréciation d'actif immobilisé. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 octobre 2020, 19MA02894
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AES a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2013 et, d'autre part, celle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 octobre 2020, 19MA02895
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701722 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 octobre 2020, 19MA04939
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1904708...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 octobre 2020, 20MA00140
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1908329 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 octobre 2020, 20MA00915-20MA01083
095-02-03 ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2000734 du 3 février 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 25 février 2020 sous le n° 20MA00915, M. D... représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 septembre 2020, 20MA03379
37-03 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. 54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 443716 du 7 septembre 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête présentée par M. B... C... tendant au dessaisissement du tribunal administratif de Montpellier, pour suspicion légitime, dans l'affaire relative à la contestation du premier tour des élections municipales de la commune d'Ille-sur-Têt Pyrénées orientales qui se sont déroulées le 15 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 septembre 2020, 19MA00083
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. C... au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1605807 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 septembre 2020, 19MA01319
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700825 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. J... la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 septembre 2020, 19MA02494
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1807360 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
