Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COURBON dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Peintures Marius Dufour a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1607334 en date du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 13 mai 2017 sous le n° 1703537, la société à responsabilité limitée SARL La Maison Technologique LMT a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 14 juin 2012 au 30 juin 2014. Par une demande, enregistrée le 13 mai 2017...

19-04-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1701788 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1906499 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence SANOP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 650 720 euros augmentée des intérêts légaux décomptés à partir de la date du recours préalable, les intérêts portant eux-mêmes intérêts, en réparation des préjudices subis, au titre des années 2010, 2011 et 2012, à raison du comportement fautif...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1603674 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800067, 1800068 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1703747 en date du 10 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1904945 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL D3P a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1801408 en date du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...