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54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...Mme COURAULT...Vu la décision n° 343788 en date du 13 juin 2012, enregistrée le 5 juillet 2012 sous le n° 12VE02452, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt nos 07VE00126,07VE00253,07VE00262 du 8 juillet 2010 de la Cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a, à la demande de la société Thalès engineering et consulting, réduit à 98 613 euros l'indemnité allouée à la société FOUCHARD et Cie au titre des retards et dysfonctionnements du chantier concernant les travaux de la...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement nos 1005792-1100051 en date du 24 novembre 2011 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de retrait de points du permis de conduire de M. B...A...à la suite d'une infraction commise le 3 février 2007 ; Il soutient que le Tribunal...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Descamps, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905691-0902282 en date du 19 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 27 avril 2009 refusant d'inscrire les points obtenus à la suite d'un stage volontaire de récupération de points ; 2° d'annuler...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cohen, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003175 du 29 février 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 26 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de points sur son permis de...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Cohen, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101870 en date du 8 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ministérielles de retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 9 juillet 2007 1 point, 6 février 2008 1 point, 10 avril 2008, 14...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008047 en date du 2 janvier 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 21 janvier 2003 un point et 27 mai 2003 deux points et de la décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant à..., par Me Ladjouzi, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107970 en date du 1er mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; 2° d'annuler...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913103 du 27 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 27 octobre 2009 invalidant son permis de conduire et des décisions de retrait de points pour les infractions commises les 9 mars 2007, 6 juillet 2007, 17...

49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. ... ...Mme COURAULT...Vu le recours, enregistré le 14 mai 2012, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0910707 du 22 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision " 48 SI " du 17 novembre 2009 invalidant le permis de conduire de Mme C...A...épouse B...pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer le permis de conduire à son...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104749 du 11 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour...