Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHOLLET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 20NT02336
...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant à l'année 2010. Par un jugement n° 1802708 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet 2020, 18 novembre 2021, 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 20NT03449
...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Atlantic Fiduciaire a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, ainsi que de l'amende y afférente, et la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703572 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 20NT03885
...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Exo Platform a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche exposées en 2016 pour un montant de 180 224 euros. Par un jugement n° 1900176 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 la SAS Exo Platform, représentée par Me Cazals, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 20NT03997
...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Union Fermière Morbihannaise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à raison de son établissement industriel de Locminé. Par un jugement n° 1804003 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 21NT03487
...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes la complète exécution du jugement n° 1505376 du 16 mai 2018 par lequel ce tribunal avait annulé la décision du 20 avril 2015 du président du conseil général de Maine-et-Loire relative à son évaluation au titre de l'année 2014 et à sa nouvelle fiche de poste ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux et avait condamné le département de Maine-et-Loire à lui verser une indemnité de 3 000 euros et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 21NT03494
...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2010945 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021 M. E..., représenté par Me Megherbi, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 21NT03515
...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2010756 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 21NT03596
...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... de Pancy a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1807395 du 15 octobre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021 Mme de C... de Pancy, représentée par Me Zamour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 21NT03602
...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005161 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021 M. C..., représenté par Me Danet, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 22NT00087
...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Littoral Menuiseries a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par une ordonnance n° 1804459 du 12 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022 l'EURL Littoral Menuiseries, représentée...
