Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE dans la jurisprudence francophone - page 108

095-02-03 ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1903231 du 24 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. II - M. E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1901486 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. 71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H..., M. J... E... et la société civile immobilière SCI " Claud Marianne " ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision verbale du maire de Montignac-sur-Vézère décidant de supprimer la rue de la Teillade ainsi que la décision du 9 août 2013 rejetant le recours gracieux formé par Mme H..., Mme A... et M. E... et d'enjoindre au maire de Montignac-sur-Vézère de...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de création de terrains de pétanque prise par la délibération du 3 juin 2014 du conseil municipal d'Yves, d'annuler la décision de rejet du recours gracieux du 14 avril 2015 prise par le maire de ladite commune et d'ordonner la destruction des terrains de pétanque considérés. Par un jugement n° 1501536 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de Mme D... en ce qu'elle a...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public.... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 31 décembre 2012 et le 18 octobre 2013 par le lycée Pierre-Paul Riquet de Saint-Orens-de-Gameville pour des montants respectifs de 2 707,60 euros et 1 881,05 euros. Par un jugement n° 1404675 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure...

48-02-02-03 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Liquidation de la pension. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er juin 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Toulouse de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant son recours du 18 décembre 2014 devant la commission des recours des militaires tendant à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 12 858,34 euros en réparation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Le 22 juin 2017, la commission nationale d'aménagement commercial a donné un avis favorable au projet de la société CTK Balma pour la création d'une surface de vente de 4 536,91 mètres carrés à côté d'un supermarché d'une surface de vente de 937 mètres carrés, entraînant la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 473,91 mètres carrés au sein de la ZAC Balma-Gramont à Balma Haute-Garonne. Par arrêté du 17...