Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE dans la jurisprudence francophone
| 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler d'une part l'arrêté du 26 mars 2012 par lequel la préfète de la Charente-Maritime a fait opposition à leur déclaration préalable de division en deux lots de la parcelle ZS 67, lieudit " Champ des vignes " à Saint Palais de Phiolin, et d'autre part le certificat d'urbanisme du 4 mai 2012 par lequel la même autorité a...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 avril 2013 par lequel le maire de Marcillac a délivré à M. E...A..., au nom de l'Etat, un permis de construire pour l'agrandissement d'un chai de vinification recouvert de modules photovoltaïques sur un terrain situé lieudit " Les Hérits ". Par un jugement n° 1401706 du 22 décembre 2015, le tribunal...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 20 novembre 2013 par lequel le maire de Lacanau a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 35 chemin du Tedey. Par un jugement n° 1402009 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février...
27-03-03 Eaux. Travaux. Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 6 novembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à la commune d'Urrugne un récépissé de dépôt de la déclaration de travaux de reconstruction du pont de Larrouleta qui traverse l'Untxin route de Socoa à Urrugne, d'ordonner la suspension des travaux et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de demander à la commune...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Nouvelle Maison des Mouettes, la société civile immobilière SCI LP et M. et Mme B...et Stéphanie D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune d'Aytré à leur verser la somme totale de 7 657 998,45 euros en réparation de différents chefs de préjudice consécutifs à la faute qu'aurait commise le maire de la commune en...
60-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Nouvelle Maison des Mouettes, la société civile immobilière SCI LP et M. et Mme B...et Stéphanie D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 7 657 998,45 euros en réparation de différents chefs de préjudice consécutifs à la faute qu'aurait commise l'Etat en ne prenant pas les mesures...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré devant le tribunal administratif de la Martinique l'arrêté en date du 17 avril 2015 par lequel le maire de I...a accordé à MM. B...et C...A...E...un permis de construire pour l'édification d'un centre agrotouristique d'une surface de plancher de 185 mètres carrés sur des terrains cadastrés section C nos 1968 et 1969 situés lieu-dit Rivière la Manche - Bonne mère. Par un...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Vineuil à lui verser une somme globale de 18 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2014, en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision par laquelle le maire de Vineuil a préempté au nom de la commune un immeuble qu'il avait acquis par la voie de l'adjudication...
67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...et la compagnie MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune d'Espère à indemniser Mme E...des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 17 avril 2007 sur la voie publique et à lui verser en conséquence une indemnité de 59 575,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable. Par un jugement n° 1406279 du 12...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et M. D...F...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 août 2015 par lequel le maire de la commune de Guéthary a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de la rénovation de leur restaurant, de lui enjoindre de réexaminer leur demande et de leur délivrer un permis de construire dans un délai de six mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement...
