La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 88

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 février 1999 du Président de la République le plaçant en retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée d'un an, pour faute contre l'honneur ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Décisions du ministre de la défense... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1999 du ministre de la défense refusant d'agréer sa demande d'autorisation préalable de mariage avec Mlle Hareg X..., ressortissante éthiopienne et les décisions de rejet de ses recours gracieux du 2 juillet et du 30 août 1999 ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KANDIAH X..., demeurant chez M. Selvaratnam Y..., ... ; M. KANDIAH X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 octobre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kasu X..., demeurant chez M. Y... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision de l'éloigner...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu, sous les n°s 214665 et 214694, les requêtes enregistréee les 23 et 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAMARA, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1999, présentée par M. Z... BARA, élisant domicile au cabinet de Me Joseph Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1 d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l' annulation, d' une part, de l' arrêté du 16 novembre 1999 du préfet des Alpes Maritimes décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1999, présentée par M. Ismet Y..., élisant domicile au cabinet de Me Joseph X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1 d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l' annulation, d' une part, de l' arrêté du 16 novembre 1999 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1999, présentée par M. Cirim Y..., élisant domicile au cabinet de Me Joseph X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1 d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l' annulation, d'une part, de l' arrêté du 16 novembre 1999 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1999, présentée par M. Lakdar X..., demeurant chez Mme Nicole Y... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1999 du préfet de la Drôme ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février, 18 février, 24 mars, 2 août et 23 août 2000, présentés par M. Sory X..., demeurant chez M. Souaré Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la...