La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 84

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1998, au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Mohamed X... demeurant 1/C Koussariat ben Amara Boutique 421 à Fnideg Maroc ; M. X... demande l'annulation de la décision du 14...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 206053, la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant à Casablanca Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils M. Mohamed X... ; Vu 2°, sous le n° 211812, la requête, enregistrée le 25 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Latifa X..., demeurant 24-25 Hay Si Lakhdar B à Oujda 55001 Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 206214, la requête enregistrée le 29 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant Douar Amsoul Ouzregue 81150 Tarhjijt, Province de Guelmin Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc, a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2° sous le n° 207381, la requête enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1999 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... EL MILOUD, demeurant lotissement Lalej n°11, rue A3 Lazaret Oujda Maroc ; M. X... EL MILOUD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa touristique d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant Hay Chouada, Lassiryéne, Taounate Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, d'une durée de 8 jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembe 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme ZINBI X..., demeurant ... ; Mme ZINBI X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sidi Mohamed Y... X... demeurant Souk Principal - Boutique n° 366 à Rissani Maroc ; M. LAMRANI X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1998, au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Mohamed X... demeurant Iboujattouyene C.R. Boudinar à Temsaman Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan Maroc a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée le 26 avril 1999, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête ,enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima Z... demeurant Poste restante, 16100 Khenichet, par Sidi Kacem Maroc ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...