La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 38
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 186393
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 20 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant .... 31 à Champigny-sur-Marne 94500 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 1997 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 186519
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu, la requête enregistrée le 27 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... Baya Lassoued ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X... Lassoued a...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 186560
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 12 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision distincte de l'arrêté du 4 mars 1997 prévoyant de reconduire M. Mehmet X... à destination de la Turquie ; 2° de rejeter les conclusions...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 186851
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 janvier 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme veuve Y... née X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme veuve Y... née X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 186960
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Todor X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 187279
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yacine X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 187946
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par Mlle Aguema Y..., demeurant chez M. Bacary X..., ... ; Mlle Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 avril 1997 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 188481
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Mazen X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation et le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 97133
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril 1988 et 28 juillet 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense relative à son "évaluation" en qualité d'officier de réserve, au titre de la période 1986-1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976, modifi...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 janvier 1998, 154262
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1993 et 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelhamid X... Y..., demeurant chez M. Ragi, ... à Vallauris 06220 ; M. X... SALEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, l'avis du 24 mars 1993 par lequel la commission de séjour des étrangers des Alpes-Maritimes a émis un avis favorable à la...
