La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 37
Page 37 des 1 407 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 183406
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme e Z... de Fatima Y... SILVA X..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire 94210 ; Mme Y... SILVA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 183848
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu les requêtes sommaire enregistrées les 26 novembre 1996 et 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Felenande Y... demeurant chez M. Makengo X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 184430
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X... née Z..., demeurant chez M. Y... Farssi, ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 novembre 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 185853
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par M. Y... REN assigné à résidence ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1997 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation et le sursis à exécution...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 185960
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1997 et 25 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmet Y... demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 décembre 1997 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 185971
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Slimane Y..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 9 décembre 1996 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 185981
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc Ulrich X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 1997 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 185997
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad Y... demeurant C/O Maître Alfredo X... ... ; M. MOURAD Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1996 par lequel le prefet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 186000
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hamel X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté pour excès de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 186354
40-02-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars et 15 mai 1997 présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE VINGRAU dont le siège est sis à Vingrau Pyrénées Orientales agissant par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE VINGRAU demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 18 décembre 1996 par laquelle il a annulé un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 décembre 1993 et rejeté sa...
