La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 19
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, 167865
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête présentée par la COMMUNE D'EPINAL, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1995 ; la COMMUNE D'EPINAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine, la décision en date du 27 avril 1994 par laquelle maire d'Epinal a décidé de lancer un avis d'appel public à la concurrence pour la construction d'un gymnase au lycée C. Gellée et J.C Pellerin ; 2° de rejeter...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, 168492
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Léognan a décidé d'appliquer par anticipation certaines dispositions du plan d'occupation...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, 171531
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant à l'EDSA 04950, Base Aérienne 116 à Luxeuil Air 70301 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air du ministère de la défense SERPECA sur la demande qu'il lui a adressée et tendant...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, 172613
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la direction centrale du commissariat de l'air du ministère de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention de l'indemnité pour charges militaires au taux correspondant...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, 172887
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant DA 188 - MO/SDSA, SP 85012 00806 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la direction centrale du commissariat de l'air sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention de l'indemnité pour charges militaires au taux...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, 173953
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1995, présentée par M. et Mme X... Y..., demeurant ...,, Atherbéa à Bayonne 64100 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 15 septembre 1995 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné la reconduite à la frontière de M. et Mme Y... et des décisions du 18...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, 183745
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1996, présentée par M. Jean-Yves X... demeurant à Punaavia 98718, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 207,50 F représentant le remboursement des frais de logement indûment versés au cours de son séjour à Papeete du 19 juillet 1993 au 22 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, 185214
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Résidence Calmette, esc. B ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté pour tardiveté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 novembre 1996 en vue de pourvoir le remplacement de trois conseillers municipaux dans la commune de Verlin Yonne ; 2° d'annuler ces opérations...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 152620
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Kahina X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 163287
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Cristian X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres...
