La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 11

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE, société d'économie mixte, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1990 par lequel le...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1990 et 8 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 29 juin 1988 du ministre de la défense rejetant son recours pour "présomption de...

39-06-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 132 560, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'Hôpital départemental des Petits Prés, dont le siège est à à Plaisir 78370 ; l'hôpital demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 octobre 1991 statuant en appel sur le jugement du 23 janvier 1987 du tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALON-DE-PROVENCE, dont le siège est ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1992 en tant que le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 28 décembre 1989 par lequel le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés publics conclus le 19 juin 1992 par l'office public départemental d'H.L.M. de Maine-et-Loire pour la réhabilitation de logements sis à Montreuil-Juigné ; 2° d'annuler lesdits marchés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1993 et 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de l'union professionnelle artisanale du département de l'Indre, annulé son élection au...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NARBONNE ; la COMMUNE DE NARBONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'Association "Ecologie des Corbières et du littoral audois" et autres, d'une part, annulé les délibérations des 14 avril et 8 juillet 1993 de son conseil municipal créant la zone d'aménagement concerté du "Petit Quatourze...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1994 et 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry de X... MAILLEFEU, demeurant ... ; M. de X... MAILLEFEU demande à la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal...

29 ELECTRICITE -Avantages en nature des agents retraités des entreprises non nationalisées - Prise en charge par E.D.F - Absence. 29... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Compagnie du funiculaire du Pic du Grand Jer de Lourdes, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Pau en date du 19 décembre 1991 ; la Compagnie du funiculaire du Pic du Grand Jer de Lourdes demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité, d'une part, de la lettre circulaire du 23 janvier 1984 du directeur du gaz, de...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEA SUD-OUEST SNC, dont le siège est situé ... 34048 ; la SOCIETE SOGEA SUD-OUEST SNC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 19 janvier 1994 par laquelle le...