Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Baes Honore dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 2012, présentée par le PREFET DE L'EURE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201976 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. B...A..., annulé son arrêté du 27 avril 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2° de rejeter la demande de M. A...; - Vu les...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant ...par Me A... D... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202258 du 13 novembre 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2012 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant l'admission au séjour, lui faisant obligation de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour Mme E...C...néeA..., demeurant ...par Me B...D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202259 du 13 novembre 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2012 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant l'admission au séjour, lui faisant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me D... B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202250 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2012 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite...

03-04-02-01-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Équivalence des lots. Équivalence... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par la SCP Pinchon-Cacheux ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001680 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne rejetant sa réclamation du 20 avril 2009 relative aux...

01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour Mme A...B...épouse GUIROD, demeurant..., par Me Marie-Christine Dutat ; Mme GUIROD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104610 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2011 du président de l'Université Lille II rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 18...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour l'association MEDICO SOCIALE ANNE MORGAN AMSAM, représentée par son représentant légal, dont le siège social est situé 31, rue Anne Morgan à Soissons 02200, par Me C...A...; l'AMSAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001054 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme D...B..., annulé la décision du 8 février 2010 de l'inspecteur...

03-04-01-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. Périmètre de remembrement. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M. et Mme B... A... demeurant..., par Me Etienne Kalck ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002377 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2010 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime rejetant leur réclamation du 22 juillet 2009 relative aux opérations de...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me Pascal Schiele ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802172 et 0802469 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...D... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000975 du 21 octobre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2010 du recteur de l'académie d'Amiens refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension d'invalidité ; 2° de condamner...