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66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et le syndicat FNSCBA CGT ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société Entreprise Petit, annulé la décision de refus de licenciement de M. D... prise par l'inspecteur du travail le 19 mars...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours vers un pays dans lequel elle est légalement admissible. Par un jugement n° 1902192 du 18 juin 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... et M. A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 novembre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de regroupement familial introduite par Mme C... au bénéfice de son époux et d'enjoindre au préfet de délivrer à M. C... un certificat de résidence algérien, ou, à défaut, de réexaminer leur situation sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1900169...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un certificat de résidence du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 mars 2018, confirmée par décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2018 et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien d'un an renouvelable portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., épouse l'Hopital, a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 19 août 2019 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1907131 du 21 novembre 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AP... BF... et autres ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France unité départementale des Hauts-de-Seine a homologué le document unilatéral fixant plan de sauvegarde de l'emploi portant sur un projet de...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 avril 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Vésinet a refusé de procéder à la régularisation de ses cotisations concernant la période allant du 1er février 1994 au 30 octobre 2010 et de condamner le centre hospitalier du Vésinet à lui verser la somme totale de 22 500 euros au titre...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une somme totale de 372 570 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. A... D... en raison de sa contamination par le...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1810701 du 4 février 2019, le Tribunal...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme H... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à réparer les préjudices subis résultant des conditions de naissance de leur enfant D... E..., et à leur verser : - une provision de 623 540 euros à valoir sur le préjudice corporel de l'enfant, ainsi qu'une rente de 54 180 euros...