Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOYER dans la jurisprudence francophone - page 65
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA04087
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Hôtelière de la Croix des Gardes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Cannes. Par un jugement n° 1702281 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA02772
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a assigné à résidence. Par l'article 1er du jugement n° 1904110 du 15 mai 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA05175
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1702804 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2019 et le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 19MA04988
19-02-01-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700621 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1907217 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2019 sous le n° 19MA05437, M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 19MA04985
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 septembre 2017 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme D... C... et de son fils B... A..., d'annuler la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique et d'enjoindre au préfet du Var de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de son...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 février 2021, 19MA01387
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Alazard et Roux et Me B... C..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Alazard et Roux, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 mars 2016 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé la déchéance des droits de la SAS Alazard et Roux au titre d'une aide financière du fonds européen agricole pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 février 2021, 19MA01731
19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602460 du 11 février 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 février 2021, 19MA02670
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre de l'année 2014 à raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier. Par un jugement n° 1700913 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2019, M. A..., représenté par Mes C... et Choisy, demande...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702061 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
