La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOURION - page 2
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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays à destination duquel il sera reconduit et, d'autre part, la décision du même jour concernant son placement en rétention administrative pour une durée de cinq jours à compter du 12 octobre 2014. Par un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2014 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1405598 du 6 novembre 2014, le tribunal...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Chemolle a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la restitution d'un crédit impôt recherche constitué au cours de l'année 2012 pour un montant de 69 444 euros. Par un jugement n°1401375 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2015, la SARL Chemolle, représentée par Me...
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1301563 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 février 2015 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1505787 du 8 décembre 2015...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 avril 2015 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de renvoi ainsi que la décision du 22 octobre 2015 du préfet de l'Ain le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1508948 du 28 octobre 2015, le magistrat désigné par le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...et son épouse, Mme B...D..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 18 décembre 2014, leur refusant la délivrance de titres de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 3 février 2015, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1504473 du 22 décembre 2015, le tribunal...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Atylis a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts à raison de l'émission de factures fictives au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1300828 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2014, la SARL Atylis...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 13 mars 2007 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1303849 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2014 et deux mémoires...
