Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOUGRINE dans la jurisprudence francophone

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler les titres de perception nos 091000 009 001 075 250509 2019 0012159 et 091000 009 001 075 250510 2019 0013160, émis par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne le 24 décembre 2019 pour un montant total de 15 000 euros, relatifs au recouvrement des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge par une décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 octobre 2019 sur...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dagon Service LTD a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire lui a infligé une amende d'un montant global de 6 000 euros, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902509 du 29 décembre 2022, le...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine l'a informée d'un indu de rémunération depuis le 30 mars 2018 et de sa récupération sur son traitement à compter du mois de novembre 2019 dans la limite de la quotité saisissable et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001739 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté ses demandes du 28 avril 2020 tendant à la régularisation de sa situation administrative et à l'indemnisation de son préjudice de carrière à hauteur de 107 842 euros. Par un jugement n° 2002921 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a constaté que le litige tendant à l'annulation de la décision contestée avait perdu son objet et a...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a annulé la décision du 23 décembre 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement pour faute grave de Mme A... B.... Par un jugement n° 2106211 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2023 et 29...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G..., agissant pour l'enfant D... G..., et Mme C... K... J..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Istanbul refusant de délivrer à l'enfant D... G... un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme E... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision du 28 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran Iran refusant de délivrer à Mme E... H... et aux enfants F..., C... et A... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2301498...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours formés contre les décisions des autorités consulaires françaises à Alger refusant de leur délivrer un visa d'établissement en qualité de visiteur. Par un jugement n° 2216432 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision du 24 mai 2022 des autorités consulaires françaises à C... République Démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2213785, 2213790 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... D... et Mme G... I... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours formés contre des décisions du 24 mai 2022 des autorités consulaires françaises à E... République Démocratique du Congo refusant de délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial à Mme G... I... et M. C... J.... Par un jugement n° 2213785, 2213790 du 24...