Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BONNEAU-MATHELOT dans la jurisprudence francophone - page 58
Page 58 des 578 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 12PA04567
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant à..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114178/2-1 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 juillet 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 12PA04799
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213411/2-1 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 12PA04975
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212693/2-3 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2012 du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de sa carte de séjour " compétences et talents " et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de faire droit à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 13PA00257
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101304/3 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2010 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 13PA00510
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour Mme F...B..., agissant au nom et pour le compte de son fils mineur A...E..., demeurant..., par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118044/7-2 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 14 mars 2011 rejetant sa demande tendant à ce que son fils soit autorisé à substituer à son nom celui de " B...-E... ", ainsi que la décision du 29 août 2011 rejetant son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 13PA00678
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204515/3 du 21 décembre 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur prononçant une perte de quatre points à la suite de la constatation d'une infraction le 15 août 2011 à Avignon ; 2° d'annuler la décision ministérielle précitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 13PA01201
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220486/6-3 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2012 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, un titre provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 13PA01211
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220835/3-2 du 27 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2012 du préfet de police lui retirant sa carte de résident, l'a obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois...
