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39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la SAS Etablissements Chadel à lui verser la somme de 94 391,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la demande et de la capitalisation des intérêts à compter du 28 mai 2011, et de mettre à la charge de la société SAS Etablissements Chadel la somme de 5 000...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de l'académie de Versailles lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office, d'autre part, de mettre à la charge du CROUS de l'académie de Versailles le versement d'une somme de 6...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...peut être regardé comme ayant demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de la commune de Suresnes du 12 juillet 2016 confirmant le non renouvellement de son contrat de travail et refusant de lui verser une indemnité de licenciement. Par une ordonnance n° 1606993 du 18 octobre 2016, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné son transfert aux autorités allemandes, ainsi que la décision la convoquant à se présenter chaque semaine à la préfecture du Val-d'Oise, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de police du 27 mai 2013, portant titularisation et reclassement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur de 2ème classe à compter du 31 décembre 2012 en tant qu'il la positionne au 6ème échelon de ce grade sans conservation d'ancienneté, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n°1400741, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT à lui verser la somme totale de 165 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ce...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le directeur des services informatiques Paris-Champagne de la direction générale des finances publiques lui a demandé de rembourser la somme de 15 043,44 euros, correspondant à l'allocation complémentaire de fonction ACF, code taux 447, perçue du 1er janvier 2013 au mois d'août 2014 inclus, et de mettre à la charge de l'Etat la somme...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le COLLEGE JEAN BULLANT à Ecouen aux torts et griefs de celui-ci, de condamner le COLLEGE JEAN BULLANT à lui restituer le matériel faisant l'objet du...