Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BONFILS dans la jurisprudence francophone - page 6

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société PAUL MATHIS a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le refus de la commune de la Garenne-Colombes d'établir le décompte général du marché dont elle était titulaire en vue de la construction de deux courts de tennis couverts et de vestiaires au sein du complexe sportif Marcel Payen, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 28 834,81...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1412388, d'annuler la délibération du 16 octobre 2014 par laquelle le syndicat interdépartemental de gestion des parcs de sports de Bobigny et de la Courneuve SIPS a modifié son tableau d'effectifs et supprimé plusieurs emplois, et de mettre à la charge du syndicat la somme de 2 000 euros en application des...

095-02-03 ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a ordonné son transfert vers le Portugal, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de ses démarches tendant à la reconnaissance du statut de réfugié ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser la somme de 84 950 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, d'enjoindre à la commune d'Aubervilliers de lui octroyer la...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Savoie Frères, devenue SAS Savoie, a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la résiliation du lot n° 1 dit " clos couvert " du marché de travaux de construction d'un gymnase à Lardy attribué le 10 mars 2010 à la société Dubosq, de condamner la communauté de communes de l'Arpajonnais à lui verser la somme de 247 894 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1405392, d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la décision du président de l'université Paris 13 du 14 juin 2014 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés maladie à compter du 22 avril 2013 et rejetant sa demande de...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. 36-12 Fonctionnaires et... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 30 septembre 2014 par laquelle le directeur général des finances publiques a décidé de ne pas renouveler son contrat d'engagement en qualité de contrôleur des finances publiques conclu pour une période d'un an à compter 1er octobre 2013. Par un jugement n° 1408574 en date du 5 décembre 2016, le...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles en date du 18 janvier 2014 rejetant sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices découlant de sa maladie imputable au service ; - d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande ayant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa...

095-02-03-03 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné son transfert vers l'Espagne, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1708206 du 30 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure...