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26-01-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. 26-01-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes.... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a demandé de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport. Par un jugement n° 2108658 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril...

335 Étrangers. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un jugement n° 2012832 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme A..., représentée par Me...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2103293 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2207047 du 25 octobre 2022, la magistrate...

19-03-04-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. - Assiette.... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE Sea Bulk a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des taxes additionnelles mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des suppléments de cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles au titre de l'année 2010, à raison de son établissement...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 54-01-07 Procédure. -... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par une ordonnance n° 2209091 du 16 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un duplicata de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans. Par une ordonnance n° 2300993 du 10...

14-06-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest CCIMBO a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 9 juillet 2019 par laquelle l'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie France CCI France a fixé des orientations sur la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les chambres de commerce et d'industrie de...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par jugement n° 1807552 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, la société par actions simplifiée SAS Les Petites Canailles a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, d'une part, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA de 834 500 euros au titre des mois d'août et septembre 2016 et, d'autre part, la décharge du rappel de TVA de 655 215 euros auquel elle a été assujettie au titre de la période de...