Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOBKO dans la jurisprudence francophone - page 38

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1506541, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 juin 2015, la délibération du 11 juin 2015 et la décision implicite rejetant le recours gracieux du 6 août 2015, la décision du 17 septembre 2015, l'arrêté du 21 septembre 2015 et la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable, de mettre à la charge du théâtre et centre d'art...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 21 avril 2018, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Maurepas à lui verser la somme de 105 450 euros augmentée des intérêts à compter de sa demande préalable, à raison des préjudices résultant de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire à son encontre. Par un jugement n° 1802863 du 27 janvier 2020, le...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes la société civile immobilière SCI Saintry-Domaines a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saintry-sur-Seine lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant division et démolition pour la construction d'une résidence intergénérationnelle de quatre-vingt-trois logements, d'un...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société City Development a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Franconville-la-Garenne a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-06 Urbanisme... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1605666, M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er juin 2016 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le réaménagement intérieur, la restauration de la porte d'entrée et des descentes d'eaux pluviales, la dépose et l'enlèvement d'une pompe...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1810865, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 septembre 2018 de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle n° 3 de Seine-Saint-Denis autorisant son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 avril 2017 de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n° 6 des Hauts-de-Seine autorisant la Société Hôtelière du Grand Hôtel de Suresnes SHGHS à le licencier pour faute grave, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la SHGHS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

335-01-03-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Questions générales. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1906226 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par Me Sidi-Aïssa, avocate, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence d'un an, assorti d'une astreinte fixée à 150 euros par jour de retard...