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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 417364

...Mme Anne Iljic... 19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION À TITRE ONÉREUX DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX RÉALISÉS PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS FAISANT VALOIR LEURS DROITS À LA RETRAITE - RÉGIME DE FAVEUR PRÉVU PAR L'ARTICLE 150-0 D TER DU CGI - CONDITIONS TENANT À CE QUE LE CÉDANT AIT CESSÉ TOUTE FONCTION DANS LA SOCIÉTÉ CÉDÉE ET FAIT VALOIR...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 419756

...Mme Anne Iljic... 54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. AFFICHAGE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - AFFICHAGE COMPLET ET RÉGULIER SUR LE TERRAIN R. - 600-2 DU CODE DE L'URBANISME - 1 PORTÉE - INFORMATIONS VISANT À PERMETTRE AUX TIERS D'APPRÉCIER L'IMPORTANCE ET LA CONSISTANCE DU PROJET RJ1 - 2 CONSÉQUENCE - ERREURS DANS L'AFFICHAGE SUSCEPTIBLES DE FAIRE OBSTACLE AU DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI - A ERREUR AFFECTANT L'APPRÉCIATION DE L'IMPORTANCE ET DE LA CONSISTANCE DU PROJET - EXISTENCE - B ERREUR AFFECTANT L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 421839

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n°1402444 du 3 mars 2016 par lequel ce tribunal administratif a, d'une part, annulé la décision implicite de l'association Union musicale de Cuers leur refusant la communication des états de frais afférents aux 3ème et 4ème trimestre 2012 et à l'année 2013, du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 13 décembre 2013 et ses annexes comprenant le compte de résultat et le bilan certifiés, le budget prévisionnel pour l'année...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 423275

...Mme Anne Iljic... 01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - ARRÊTÉ D'INTERRUPTION DES TRAVAUX L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME - INTERVENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF RÉGULARISANT LES TRAVAUX LITIGIEUX - CONSÉQUENCE - ABROGATION IMPLICITE DE CET ARRÊTÉ. 01-09-02-02 Maire ordonnant l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Maire délivrant ensuite un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 425936

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 décembre 2018 et le 25 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE et le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rétablir des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Confédération suisse, l'Italie et l'Espagne ainsi qu'aux frontières aériennes et...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04 octobre 2019, 432615

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La société Casden Banque Populaire SA, à l'appui de sa demande tendant au dégrèvement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015, a produit un mémoire, enregistré le 14 juin 2019 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1900190 du 15 juillet 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 25 septembre 2019, 429317

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er juillet 2019 et le 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17NT01657 de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 janvier 2019 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 septembre 2019, 424270

...Mme Anne Iljic... 54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION DU REFUS D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE DRESSER LE PROCÈS-VERBAL CONSTATANT LA MÉCONNAISSANCE PAR UN COMMENCEMENT DE TRAVAUX DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE CORRESPONDANT ART. L. 480-1 DU CODE DE L'URBANISME - PRÉSOMPTION D'URGENCE - ABSENCE RJ1. 54-035-02-03-02 S'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 juillet 2019, 420171

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à la société Nessus un permis de construire une résidence étudiante, un commerce, deux écoles supérieures et un parc de stationnement sur un terrain situé 7-9, rue du Sergent Bobillot et, d'autre part, la décision implicite née du silence gardé par le maire de Montreuil sur sa demande de retrait de cet arrêté reçue le 31 janvier 2017. Par un jugement n...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 juillet 2019, 420298

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 août 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile, et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 17049606 du 29 décembre 2017, la présidente de la cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 juillet 2018 au secrétariat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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