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107 résultats

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 janvier 2020, 404468

...Mme Anne Iljic...Vu les procédures suivantes : Par jugement avant dire droit du 18 mars 2015, le tribunal d'instance de Paris 10e a prononcé un sursis à statuer sur la demande présentée par la société Optical Center afin d'obtenir la décharge du rappel de taxe générale sur les activités polluantes qui lui avait été notifié le 27 août 2009 au titre des années 2006 et 2007 et invité les parties à saisir le juge administratif pour qu'il se prononce sur la légalité de l'arrêté interministériel du 19 janvier 2007 agréant la société Ecofolio à percevoir la contribution à la collecte, la valorisation et...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421437

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1311210 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3 084 240 euros correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par M. B... le 29 mai 2007, dans...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421438

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1315259 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2 801 932 euros correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par Mme B... le 29 mai 2007, dans...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421440

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1427667 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3 236 449 euros correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par M. B... le 29 mai 2007, dans la catégorie...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421447

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1313007 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2 655 811 euros correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par M. B... le 29 mai 2007, dans...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421452

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1312914 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3 856 234 euros correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par M. B... le 29 mai 2007, dans...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421457

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1312987 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2 110 848 euros correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par M. A... le 29 mai 2007, dans...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421471

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1311488 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3 282 112 euros correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par M. A... le 29 mai 2007, dans la catégorie...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 423020

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1314357 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3 672 248 euros correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par M. A... le 29 mai 2007, dans la...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 423146

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1414048 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2 655 809 euros correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par M. A... le 29 mai 2007, dans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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